Bylaws – FR
The French text of the bylaws is definitive and is therefore included here. This text was adopted by the General Assembly on 10 July 2008 and modified by the General Assembly on 25 May 2012.
STATUTS
Numéro d’identification : 19057/92
Numéro d’entreprise : 448534037
Association internationale sans but lucratif de droit belge constituée par arrêté royal du 18 juin 1992 suivant acte publié aux annexes du Moniteur belge du 29 octobre 1992
modifié par l’assemblée générale du 10 juin 2001 et approuvé par arrêté royal du 8 avril 2002 (Annexes du Moniteur belge du 25 juillet 2002 ;
modifié par l’assemblée générale du 26 juin 2005 ( dépôt auprès du Service Public Fédéral Justice
en date du 16 décembre 2005 et publication aux Annexes du Moniteur belge du 29 décembre 2005.)
modifié par l’assemblée générale du 10 juillet 2008
modifié par l’assemblée générale du 25 mai 2012
Titre I – DENOMINATION - BUT – SIEGE – DURÉE
Article l
Une association internationale sans but lucratif est créée dont le siège social est situé au Campus de la Plaine de l’Université Libre de Bruxelles, CP 237, avenue Arnaud Fraiteur, 1050 Bruxelles (Belgique).
L’association est régie par la loi belge du 27 juin 1921. Le siège social peut être transféré dans tout autre lieu en Belgique par décision de l’assemblée générale, décision publiée sans délai aux Annexes du Moniteur belge.
Article 2
L’association est dénommée :
- en anglais : European Humanist Federation;
- en français : Fédération Humaniste Européenne
Dans les langues officielles de l’Union européenne, l’association est désignée par le sigle : EHF-FHE.
Article 3
La EHF-FHE a pour buts de promouvoir une vision humaniste et laïque des valeurs culturelles, sociales et éthiques en Europe et d’œuvrer pour son progrès social et culturel.
Pour atteindre ses buts, l’association a notamment pour objet de :
- mener une action pédagogique, scientifique et culturelle
- promouvoir, plus particulièrement en Europe, la place des associations qui développent les mêmes objectifs;
- représenter ses organisations membres auprès des institutions européennes (par exemple Conseil des Ministres, Commission de l’Union européenne, Parlement européen, Comité économique et social européen, Comité européen pour la sécurité et la coopération, Conseil de l’Europe, etc.…) sur toutes les questions concernant le but défini précédemment;
- favoriser les échanges entre les membres et la diffusion des informations et des expériences qui contribuent au développement des valeurs humanistes et laïques en Europe ;
- proposer toute réglementation européenne pouvant faciliter le développement et la promotion des activités des associations membres en Europe;
- prendre publiquement position sur des initiatives et des domaines d’intérêts communs à toutes les organisations membres face aux institutions européennes;
- favoriser le développement de la coopération entre les associations membres.
Article 4
L’association est constituée pour une durée illimitée.
Titre II – LES MEMBRES
Article 5
L’association se compose de:
l. membres effectifs
Est membre effectif, l’association humaniste, personne juridique légalement constituée, dans un pays européen, suivant les lois et usages en vigueur dans son pays d’origine.
Seuls les membres effectifs ont droit de vote à l’assemblée générale.
Les demandes d’adhésion comme membre effectif doivent être adressées sous la forme prescrite par le Conseil d’administration. Elles sont traitées conformément à l’article 27. Pour
être admis comme membre à part entière, l’organisation doit être acceptée par l’Assemblée générale avec une majorité de huit dixièmes des suffrages exprimés.
2. membres associés
L’adhésion en tant que membre associé est ouverte à toute organisation laïque en Europe. Les membres associés ne bénéficient pas du droit de vote à l’Assemblée générale.
Les demandes d’adhésion comme membre associé doivent être adressées sous la forme prescrite par le conseil d’administration. Elles sont approuvées par le Conseil d’administration qui les présente à l’Assemblée générale suivante. L’Assemblée générale peut s’opposer à cette décision à la majorité simple.
N.B. : Pour les présents statuts, il faut entendre par « organisation humaniste ou laïque » toute organisation défendant la laïcité comme conception de vie et comme organisation impartiale de l’Etat et qui :
• soutient que les êtres humains ont le droit et la responsabilité de donner librement sens à leur vie et de poser les choix qu’ils désirent
• défend la construction d’une société plus humaine fondée sur l’expérience, qui implique l’adhésion aux valeurs de la raison et du libre examen
• exclut toute référence confessionnelle, dogmatique ou surnaturelle.
3. membres sympathisants
Des personnes physiques peuvent devenir membres sympathisants en s’acquittant d’une cotisation, pour autant qu’ils soient acceptés par le conseil d’administration. Ils bénéficient des
privilèges accordés par le Conseil d’administration mais n’ont pas de droit de vote à l’Assemblée générale.
Article 6
Tout membre peut se retirer de l’association en notifiant sa démission par écrit au conseil d’administration.
2. L’exclusion d’un membre peut être prononcée par l’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, à la majorité des deux tiers des voix émises, après avoir entendu la
défense de l’intéressé.
3. Le Conseil d’Administration peut exclure tout membre effectif qui n’a pas payé de cotisation pendant trois années consécutives.
4. Tout membre démissionnaire ou exclu ne peut faire valoir aucun droit à l’actif de l’association.
Article 7
Les membres effectifs et les sympathisants paient une cotisation fixée et revue ponctuellement (pour la catégorie à laquelle ils appartiennent) par le Conseil d’administration, sous réserve des décisions adoptées à la majorité simple par l’Assemblée générale. Les membres associés ne sont pas tenus de payer une cotisation annuelle, mais sont appelés à devenir membres effectifs au terme d’une période limitée.
TITRE III – STRUCTURES
Article 8
Les organes de délibération de la EHF-FHE sont :
- l’assemblée générale,
- le conseil d’administration.
Section 1 – L’assemblée générale
Article 9
L’assemblée générale est composée de tous les membres effectifs. Les membres associés et sympathisants y assistent avec voix consultative. D’autres personnes peuvent y assister moyennant l’accord du président. Elle est présidée par le président du conseil d’administration ou, à défaut, par un vice-président ou un autre membre du conseil d’administration désigné par l’assemblée générale.
Article 10
Le président convoque l’assemblée générale dans les six mois suivant la clôture de l’exercice social. L’ordre du jour est fixé par le conseil d’administration. L’ordre du jour doit comprendre toute question dont le quart au moins des membres effectifs a demandé l’examen et doit être transmis aux membres, par écrit ou par communication électronique aux membres 30 jours au plus tard avant la date fixée pour la réunion.
Article 11
L’assemblée générale possède la plénitude des pouvoirs permettant la réalisation des buts de l’association indépendamment des prérogatives qui lui sont attribuées par la loi et les présents statuts. L’assemblée générale a notamment dans ses attributions :
• l’approbation du rapport d’activités et l’orientation des activités;
• la modification des statuts;
• la modification des règlements d’ordre intérieur;
• l’élection et la révocation des membres du conseil d’administration en application de l’article 20;
• les décisions sur les demandes d’adhésion comme membre effectif;
• la dissolution volontaire de l’association;
• l’approbation des budgets et des comptes;
• la fixation des cotisations ;
• l’acquisition et l’aliénation des immeubles
Article 12
L’assemblée générale ordinaire se réunit tous les ans, dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice social, correspondant à l’année civile.
L’exercice social de l’association correspond à l’année civile.
Article 13
Le conseil d’administration peut convoquer des assemblées générales extraordinaires. Il est tenu de le faire sur demande expresse et écrite du cinquième des membres effectifs, adressée au président du conseil, et précisant le ou les point(s) à porter à l’ordre du jour. Le délai de convocation est fixé à 30 jours au plus tard avant la date fixée pour la réunion.
Article 14
Aucune décision ne peut être valablement prise sur un objet non porté à l’ordre du jour d’une assemblée générale, sauf accord unanime de l’assemblée modifiant en ce sens l’ordre du jour.
Article 15
L’assemblée générale est valablement constituée si la moitié des membres effectifs sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres effectifs présents et représentés, sauf si la loi et les statuts en disposent autrement.
Article 16
Chaque membre effectif dispose d’une voix et, en cas d’empêchement, peut se faire représenter par un autre membre effectif dûment mandaté. Chaque mandat devra être donné, par écrit au secrétaire général, avant l’assemblée générale. Aucun mandataire ne pourra être porteur de plus de deux procurations au total.
Article 17
Les élections et révocations des membres du conseil d’administration et les exclusions de membres se font au scrutin secret. On peut également procéder par scrutin secret sur décision du président ou à la demande d’un cinquième au moins des membres présents ou représentés.
Article 18
Les procès-verbaux de l’assemblée générale sont inscrits dans un registre signé par le président du conseil d’administration ou par un administrateur désigné et conservé par le secrétaire général qui le tiendra à la disposition des membres. Une copie des procès- verbaux est envoyée aux membres.
Article 19
Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale sur la proposition du conseil d’administration ou à la demande écrite d’un cinquième des membres effectifs au moins, adressée au conseil d’administration.
Toute proposition ou demande d’amendement ou de dissolution de l’association doit être portée à l’ordre du jour de l’assemblée générale suivante., compte tenu du délai nécessaire de convocation.
Toute proposition d’amendement des statuts ou de dissolution de l’association sera notifiée trois mois à l’avance.
Le conseil d’administration doit porter à la connaissance des membres de l’association au moins trois mois à l’avance la date et l’ordre du jour de l’assemblée générale qui statuera sur une proposition de modification aux statuts ou la dissolution de l’association.
L’assemblée générale appelée à se prononcer sur toute modification aux statuts ou la dissolution ne peut le faire valablement que si les deux tiers au moins des membres effectifs sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint et que les partisans des modifications ne retirent pas celles-ci, le conseil d’administration convoque, dans un délai de deux mois, une nouvelle assemblée générale dont la date sera communiquée quatre semaines à l’avance, et qui décide valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Pour être adoptée, toute proposition de modification devra réunir les deux tiers des voix exprimées, à l’exclusion des votes blancs ou nuls.
Les modifications aux statuts relatives aux buts de l’association n’auront d’effet qu’après approbation par arrêté royal. Les autres modifications statutaires apportées aux statuts doivent être acceptées aux conditions et dans les limites fixées par la loi du 27 juin 1921.
Après liquidation, l’actif net éventuel sera affecté à une fin désintéressée.
Section 2 – Le conseil d’administration
Article 20
Le conseil d’administration est composé de cinq personnes au moins et quinze au maximum, dont une au moins de nationalité belge, élues par l’assemblée générale parmi les représentants des membres effectifs. Les candidatures, présentées par une association membre effective, doivent parvenir par écrit au secrétariat au plus tard 30 jours avant l’assemblée générale.
Chaque membre effectif a autant de votes qu’il y a de postes à pourvoir au Conseil d’administration. Les candidats ayant reçu le plus grand nombre de votes sont élus. En cas de ballotage, un second tour départagera les candidats.
Le mandat de membre du Conseil d’administration prend fin :
• au terme de trois années. Il/elle est rééligible
• par démission notifiée par écrit ou par procédé électronique au président du conseil d’administration. La démission sort ses effets le dixième jour après la notification,
• par révocation par l’assemblée générale sur proposition de la moitié au moins des membres du conseil d’administration, et selon les modalités prévues pour l’exclusion d’un membre.
• si l’association membre qu’il/elle représente cesse d’être membre effectif. Le mandat du membre du Conseil peut toutefois être prolongé pour autant qu’il devienne, sans interruption, représentant d’une autre association membre effective.
Article 21
Le conseil d’administration élit en son sein un président, deux vice-présidents, un secrétaire général et un trésorier, dont les fonctions sont précisées au règlement d’ordre intérieur.
Le conseil d’administration peut élire, selon les besoins, un secrétaire général adjoint et/ou un trésorier adjoint, ainsi qu’un ou deux conseillers.
Article 22
Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an ou sur demande d’au moins l/3 de ses membres. Il est convoqué par le président, la convocation ne devant pas obligatoirement mentionner tous les points de l’ordre du jour.
Les membres suivants du conseil d’administration, président, secrétaire général et trésorier, peuvent se réunir aussi souvent que nécessaire, sur convocation du président.
Article 23
Le conseil d’administration se réunit valablement si la moitié des membres sont présents ou représentés. Le conseil d’administration forme un collège et les décisions sont prises à la majorité simple. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.
Article 24
Sous sa responsabilité et sous contrôle de l’assemblée générale, le conseil d’administration peut déléguer certains de ses pouvoirs à un ou plusieurs membres du conseil d’administration, à un ou plusieurs tiers ou aux commissions qu’il institue. Le conseil d’administration peut également déléguer la gestion journalière de l’association, avec l’usage de la signature afférent à cette gestion, à un ou plusieurs délégués à la gestion journalière choisis en son sein ou en dehors et dont il fixera les pouvoirs. S’ils sont plusieurs, ils agissent soit collégialement soit séparément.
L’association est valablement représentée dans tous les actes (y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel) ou en justice :
• soit par le président du conseil d’administration, soit par un autre administrateur désigné à cet effet agissant individuellement qui, en tant qu’organe, ne devra pas justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable et d’une procuration du conseil d’administration ;
• soit, dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion, agissant soit collégialement soit individuellement qui, en tant qu’organes ne devront pas justifier d’une décision préalable.
Article 25
Chaque année le conseil d’administration doit à l’occasion de l’assemblée générale annuelle rendre compte de sa gestion au cours de l’année écoulée.
Section 3 – Commissions
Article 26
La gestion de l’association est contrôlée chaque année avant l’assemblée générale par une commission de contrôle des comptes, composée des représentants de deux membres effectifs choisis par l’assemblée générale, non membres du conseil d’administration.
Article 27
L’assemblée générale désigne une commission des admissions composée d’au moins trois membres du conseil d’administration, chargée d’examiner la recevabilité des dossiers d’admission des membres effectifs et de porter son avis au conseil d’administration. Le conseil peut proposer l’admission d’associations à l’assemblée générale qui décide de l’admission en application de l’article 5. En cas de contestation, appel peut être fait devant l’assemblée générale.
Section 4 – Humanistes Professionnels Européens
Article 27A
(a) Il y aura une section de la FHE intitulée “Humanistes Professionnels Européens” (« HPE ») qui, moyennant une cotisation annuelle, sera composée des personnes employées par le
mouvement humaniste en Europe, organisera des activités (réunions, échange d’informations, etc.) pour ses membres et conseillera le Conseil d’administration de la FHE sur question
en rapport avec ses activités.
(b) Les objectifs des HPE sont d’encourager l’échange et le développement de compétences et de compréhension entre des personnes travaillant pour ou sous la responsabilité d’organisations humanistes.
En particulier, les objectifs des PHE sont les suivants :
- Encourager le dialogue et le partage de compétences et d’expériences entre les professionnels humanistes en Europe
- Développer une culture de travail commune
- Etablir des standards éthiques internationaux pour la pratique professionnelle et la certification
- Organiser des séminaires et l’échange de programmes de formation
- Produire du matériel de formation pour l’éducation professionnelle
- Faciliter le développement et la coordination des programmes et des curriculums des instituts de formation humaniste
- Engager toute autre activité compatible avec ces objectifs
(c) Les HPE seront gérés, sous la supervision du Conseil d’Administration de la FHE, par un comité (“le Comité HPE”) dont les membres seront nommés par le Conseil d’Administration
pour trois ans après avis des représentants des organisations qui emploient ou soutiennent le travail des humanistes professionnels.
(d) Le Comité HPE fixera la cotisation des membres à un montant qui devra couvrir les coûts des activités des HPE en tenant compte des revenus que ces activités sont sucpetibles de
générer.
Les charges et produits de la section seront inscrits séparément dans les comptes de la FHE. Le Conseil d’Administration de la FHE peut, si nécessaire, allouer des fonds supplémentaires aux HPE.
TITRE IV – BUDGETS ET COMPTES
Article 28
Les ressources de l’association sont constituées par :
1. la cotisation annuelle des membres fixée par l’assemblée générale;
2. les produits des activités propres de la EHF-FHE ;
3. les donations, legs, subventions et libéralités;
4. les intérêts des capitaux placés et revenus des biens;
5. toute autre ressource compatible avec la loi.
Article 29
L’exercice social est clôturé le 31 décembre de chaque année Le conseil d’administration est tenu de soumettre à l’approbation de l’assemblée générale le compte de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant.
TITRE V – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 30
En cas de litige, le texte français fera loi.
Article 31
L’assemblée générale approuve et amende éventuellement un règlement d’ordre intérieur proposé par le conseil d’administration, et précisant les modalités d’application des présents statuts.
Article 32
Pour toutes les questions non prévues par les statuts, les dispositions de la loi du 27 juin 1921 seront applicables.
This content last updated 23 April 2013 @ 8:06 am